Droit à la formation, les éléments de base

Depuis le 1er janvier 2015, il faut avoir déclaré un chiffre d’affaires d’au moins un euro l’année précédente pour prétendre aux droits à la formation.

Depuis 2017, vous bénéficiez aussi des droits en étant déclaré l’année en cours (démarrage d’activité)… Mais tous les points d’accueil ne sont pas informés, il faudra peut être faire un peu de forcing …

Le montant des droits à la formation n’est pas proportionnel à votre chiffre d’affaires

Rappel du montant des cotisations à la formation professionnelle :

Pour mémoire, chaque auto-entrepreneur cotise à la formation professionnelle. Le montant prélevé est proportionnel au chiffre d’affaires :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation libérales relevant du RSI,
• 0,2 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (conseil, formation…).

L’attestation de contribution à la formation professionnelle

Chaque année, l’URSSAF vous adresse une attestation de contribution à la formation professionnelle (dans le cas contraire, celle-ci est disponible sur internet ou directement auprès de votre URSSAF) :

Le contenu de ce courrier peut induire plus d’une personne en erreur : dans l’exemple ci-dessus, il est inscrit que l’entrepreneur a acquitté un versement de 24,01 euros, relatif à la contribution due à l’exercice 2013. Il ne faut surtout pas s’arrêter à ces lignes et en faire une mauvaise interprétation, ce qui arrive dans la plus part des cas : ici, 24,01 euros n’est pas le montant disponible de crédit à la formation, mais uniquement la somme cotisée sur une année pour la formation professionnelle. C’est essentiel, car le calcul du montant dont l’auto-entrepreneur peut profiter pour se former n’est pas proportionnel à ce qu’il a reversé dans le cadre de la taxe pour formation professionnelle.

Le montant de vos droits à la formation dépend du code ape et du FAF (FONDS D’ASSURANCE FORMATION)

Dans l’exemple utilisé, l’auto-entrepreneur est enregistré sous le code ape 7022Z (conseil en affaire et gestion). Il profite donc d’une prise en charge annuelle (pour 2015) plafonnée à 800 euros pour une formation courte (dans la limite de 200 euros par jour pour une formation prioritaire), 2000 euros pour une formation de longue durée, 1000 euros pour une validation des acquis… mais la règle n’est pas la même pour tous les codes ape. Pour connaitre le détail des droits à la formation, selon le code APE, il convient de s’adresser aux FAF (Fonds d’assurance formation) associés au type d’activité exercé.

Les principaux FAF des auto-entrepreneurs

Définition d’un FAF

Ce sont les organismes collecteurs des contributions des non salariés au financement de la formation professionnelle. Ils sont non paritaires, habilités par l’Etat et créés :

• soit par des organisations syndicales d’employeurs représentatives et des chambres consulaires
• soit par des organisations syndicales représentatives de professions libérales

Un FAF a un champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. S’il y est professionnel, son champ d’intervention est obligatoirement national.

Les FAF des auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, les principaux FAF sont :

1. le FIFPL pour les libéraux,
2. l’AGEFICE pour les commerçants ou agents co,
3. les Chambres de métiers régionales
4. le FAFCEA pour les artisans.

1 Le FIFPL, le FAF des professions libérales

Pour connaitre le montant de son droit à la formation, rien de plus simple, il suffit, muni de son code ape, de se rendre sur le site du FIFPL, rubrique « Critères » :

Si le code ape recherché ne figure pas dans la liste (attention à bien regarder dans les 4 domaines cadre de vie, juridique, santé et technique), c’est peut-être qu’il s’agit d’une profession commerciale ou artisanale. Il faut alors s’adresser à un autre OPCA comme expliqué ci-après. Chaque code ape dispose de sa propre fiche, celle-ci explique clairement les montants disponibles cumulables (il est possible de suivre une formation longue durée et de réaliser une validation des acquis, par exemple). Pour en profiter, il suffit de s’inscrire très simplement en complétant un formulaire d’inscription simple:

Ensuite, il ne reste plus qu’à trouver le programme de formation à sa convenance. A noter que les délais peuvent être longs du côté du FIFPL : 2 mois pour avoir l’accord de financement et souvent 3 à 4 mois pour avoir le remboursement de la formation (pour les formations courtes). A la charge de l’auto-entrepreneur d’avancer les frais de formation et de négocier des délais de paiement avec l’organisme de formation, pour éviter d’avancer la somme ou du moins une partie…

2 L’AGEFICE, le FAF des commerçants et agents co.

S’assurer de dépendre de l’AGEFICE

En premier lieu il convient de vérifier que son code ape relève bien de l’AGEFICE. Pour ce faire, Cliquez ici.

Les prises en charge des formations diplômantes

Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (master, licence, bts, dut, cap, bep…), le montant du financement accordé par l’AGEFICE, sous réserve d’accord de financement, est de 2000 euros plafonné à 50 euros de l’heure.

Les formations non diplômantes

Il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 1.200 euros par année civile et par cotisant, plafonné à 50 euros de l’heure. Ainsi, si l’entrepreneur souhaite se former à une langue étrangère, à la comptabilité, à la gestion globale de son entreprise, etc… il dispose d’un crédit de 1200 euros par an. Il est également prévu un crédit de 700 euros pour les formations obligatoires (initiation au métier de diffuseur de presse, cariste, hygiène et sécurité, etc..).

Utiliser son crédit de formation avec l’AGEFICE

Déjà, une lettre de motivation pour expliquer son projet n’est jamais de trop. Il convient donc de motiver par écrit : pourquoi vouloir se former ? Pourquoi choisir telle ou telle formation ? Ensuite, il s’agit de compléter une demande de prise en charge grâce à un formulaire simple à télécharger sur le site d’Agefice.

En ce qui concerne le premier cadre du formulaire « Point d’accueil », il faudra rechercher un centre à proximité du siège de son entreprise ( le domicile personnel pour l’auto-entrepreneur) grâce au module de recherche mis à disposition.

3 et 4 Les Chambres de Métiers régionales et le FAFCEA, OPCA des artisans

Cela ne concerne pas les professionnels de l’immobilier.

Le dossier de demande de financement et les frais à, éventuellement, avancer

La demande de financement à adresser au FAF comprend notamment : le devis ou contrat de l’organisme de formation, le programme détaillé de la formation, le numéro de déclaration de l’organisme de formation et l’attestation URSSAF . A l’issu de la formation, il ne reste plus qu’à fournir une attestation de présence et de règlement pour obtenir le remboursement. C’est d’ailleurs l’un des facteurs qui freine les auto-entrepreneurs à se former : la nécessité d’avancer les frais puis d’attendre le remboursement du FAF. La meilleure façon de procéder reste donc de :

– Faire une demande de prise en charge à son FAF  ;

– Après accord, définir clairement les modalités et délai de remboursement des frais de formation ;

– Enfin, négocier avec l’organisme de formation choisi s’agissant du délai de paiement, en fonction des détails de remboursement fournis par le FAF.

Bien choisir sa formation

Pour choisir une formation il convient d’être vigilent sur les points suivants :
• l’organisme choisi doit obligatoirement posséder un numéro de déclaration obtenu auprès de la Dirrecte ;
• attention au montant journalier de la formation, bien souvent le montant journalier pris en charge par les FAF varie de 200 à 350 euros, il s’agit donc de ne pas dépasser ce coût à moins de pouvoir faire la rallonge budgétaire .

 Bon à savoir

Les droits à la formation ne se cumulent pas d’une année sur l’autre. Il s’agit donc de réaliser une formation chaque année, une aubaine pour se professionnaliser et ainsi se développer.