Tracfin ou quand l’agent immobilier se transforme en Policier 

Tracfin avec la DCCRF luttent activement contre le blanchiment d’argent et notamment dans l’immobilier. Au moment d’une transaction immobilière, le notaire est obligé de demander à l’acquéreur d’où provient l’argent pour la réaliser.

Mais ça ne s’arrête pas là!

Les agents immobiliers doivent faire la même chose…

Chaque agence se doit d’être en possession d’un protocole interne pour former et informer ses collaborateurs sur « comment déceler et dénoncer » une éventuelle suspicion de blanchiment d’argent.

Chaque agence doit être en possession d’un formulaire pour réaliser cette démarche « La déclaration de soupçon » .

Les peines encourues pour un agent « qui ne dénoncerait pas une suspicion » peuvent être lourdes, chacun doit donc être formé à cet effet.

Chaque agence n’étant pas en possession d’un protocole encourt aussi de lourdes peines en cas de contrôle.

lien vers les textes: en cliquant ici.

Si vous voulez que formationimmo.blog vous aide dans ces démarches, nous avons mis des modules en place.

Le Législateur Français donne du blanchiment la définition suivante:

...le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (art.324-1 du Code pénal).

Que recouvre la notion de soupçon ?

Le « soupçon » est la conclusion à laquelle parvient un professionnel déclarant après avoir pris en compte tous les critères pertinents. Cette latitude est conforme à l’idée que les décisions qui concernent le caractère suspect ou non suspect des opérations doivent être prises en s’appuyant sur des compétences propres à chaque profession et la connaissance du contexte spécifique de l’opération, en particulier du client. Dès lors que les a recueillies et l’analyse effectuée par le professionnel ne lui permettent pas d’écarter tout soupçon sur la licéité de l’opération, une déclaration de soupçon doit être effectuée (Conseil d’Etat du 31 mars 2004 – n°256355).

A quel moment faut-il déclarer ?

La lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a un champ d’application très large. Elle impose aux professionnels de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont ils savent qu’elles  proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme (Article L. 561-15 du CMF). Ce dispositif couvre la majorité des infractions pénales, notamment l’abus de bien social, la fraude fiscale, l’abus de confiance, l’escroquerie, etc. En outre, l’infraction de blanchiment recouvre un champ très large incluant les tentatives de blanchiment pour des opérations qui, in fine  l’auront pas été réalisées, mais que le professionnel devra être en mesure de détecter dans sa relation d’affaires avec sa clientèle notamment dans le cadre de sa prestation de conseil.

Comment déclarer à Tracfin une opération douteuse ?

Il est recommandé d’utiliser le service de téléprocédure Ermes de Tracfin. Ce service offre de nombreux avantages, notamment en termes de sécurité :
 http://www.economie.gouv.fr/tracfin-modernise-teledeclaration-pour-professionnels-secteur-financier
Tracfin met également, un formulaire de déclaration de soupçon à disposition:
 http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer#Telechargement